Droits de la défense en cas de comparution par visioconférence

Droit pénal
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Méconnaît les droits de la défense la chambre de l’instruction qui avise l'avocat, le jour même de l'audience, que la comparution de son client se ferait par visioconférence, l’empêchant ainsi de l'assister pendant l’audience.

Un homme a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. Le demandeur et son avocat ont été convoqués à une audience fixée au 17 août 2023 à 10h30.Le jour de l'audience, à 11h54, l'avocat a été avisé que celui-ci comparaîtrait le même jour, à 14h, en (...)

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