La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une décision d'enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà collectées par un autre Etat membre peut être adoptée par un procureur.

La police française est parvenue, avec l'aide d'experts néerlandais, à infiltrer un service de télécommunications cryptées nommé EncroChat. Celui-ci était utilisé pour le trafic illégal de stupéfiants. L'Office fédéral de la police judiciaire allemand a pu consulter les données ainsi interceptées, qui concernaient les utilisateurs du service en Allemagne. Donnant suite à des décisions d’enquête européenne émises par le parquet allemand, le tribunal français a autorisé la transmission de ces données et leur utilisation dans des procédures pénales en Allemagne. Le tribunal régional (...)