CJUE : droit à l'assistance d'un avocat pour un analphabète

Droit pénal
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La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un avocat.

Une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 6, sous b), de l’article 9, paragraphe 1, sous a) et b), et de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, ainsi que de l’article 47, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.En l'espèce, elle concerne la (...)

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