Comparution par visioconférence : qu'en est-il du prévenu mineur devenu majeur durant la procédure ?

Droit pénal
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Le débat aux fins de prolongation exceptionnelle d'une détention provisoire par visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, que s'il existe des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

Un individu, alors âgé de 17 ans, a été mis en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort. Il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a interjeté appel de cette décision. Le président de la chambre de l'instruction a ordonné, par un arrêt, une prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois. Suite à la formation d'un pourvoi contre cet arrêt, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général, a tenu une audience lors de laquelle le prévenu a comparu en visioconférence. Le (...)

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