Une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au ministre des collectivités territoriales relative à la possibilité de faire payer une redevance rétroactive à un commerçant ayant utilisé le domaine (...)
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La Cour de cassation confirme l'amende infligée à Orange pour entente dans le secteur de la téléphonie mobile.
Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les sociétés Bouygues (...)
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L'imputation ou la restitution de la TVA est subordonnée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale lorsque la créance correspondant à la vente ou aux services est devenue (...)
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Un arrêté du 22 mai 2012, fixe le modèle de formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relatif aux études d'impact des travaux et projets (...)
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Le TGI de Paris déboute TF1 dans le procès intenté à YouTube pour contrefaçon.
En 2007, TF1 a décidé de poursuivre YouTube en justice pour la diffusion illégale de programmes et séries télévisées (...)
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Recommandation du Conseil de l'Union européen concernant l'Union européenne et le programme national de réforme de la France pour 2012.
La Commission européenne a adopté un ensemble de recommandations par pays (...)
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Un décret du ministre de la Justice Christiane Taubira et du ministre des outre-mer Victorin Lurel, en date du 30 mai 2012, codifie les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles (...)
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