Protection du titre de mandataire en brevets

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Un avant-projet de loi vise à introduire un cadre législatif détaillé pour la protection du titre de mandataire en brevets en Belgique et à créer un Institut belge des mandataires en brevets.

Le 1er décembre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets.

Ce texte vise à introduire un cadre législatif détaillé pour la protection du titre de mandataire en brevets en Belgique. 
Outre la protection du titre de mandataire en brevets, il prévoit l’introduction d’un secret professionnel ainsi que la possibilité pour les mandataires en brevets d’intervenir dans les litiges en matière de brevets devant les cours et tribunaux belges.

Afin de garantir la qualité de l’exercice de la profession de mandataire en brevets en Belgique, l’avant-projet de loi prévoit également la création d’un Institut belge des mandataires en brevets. 
Cet Institut sera chargé du fonctionnement d’un système de règles de discipline et de conduite qui s’appliqueront aux mandataires en brevets, ainsi que de la coordination d’une formation permanente des mandataires en brevets. 
De même, l’Institut pourra représenter la catégorie professionnelle des mandataires en brevets d’une manière plus structurée dans ses relations avec l’autorité fédérale et d’autres instances publiques ou privées qu’auparavant. 
Enfin, le contrôle sur l’Institut sera exercé par l’autorité fédérale via l’approbation préalable du règlement d’ordre intérieur et d’autres règlements par le ministre de l’Economie ou par le Roi. En outre, un commissaire du gouvernement contrôlera les actes d’administration de l’Institut avec la possibilité d’introduire un recours auprès du ministre de l’Economie.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.