Réforme du droit des entreprises - Deuxième lecture

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Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises, adapté à l’avis du Conseil d’Etat.

Le 1er décembre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.

Ce texte, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, vise à moderniser le droit des entreprises en instaurant une notion d’entreprise générale, applicable à une grande partie de la législation économique. La notion d’entreprise remplacera les notions de “commerçant et actes de commerce” devenues obsolètes.

L’avant-projet comporte les trois lignes directrices suivantes :
- le démantèlement du code de commerce afin de l’intégrer dans le code de droit économique ;
- l’introduction d’une nouvelle notion d’entreprise qui sera en vigueur dans le code de droit économique pour l’obligation d’inscription à la BCE, l’obligation de tenir une comptabilité et le droit d’insolvabilité et qui sera également le critère de rattachement pour la détermination du tribunal compétent ;
- la transformation du tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise.

L’avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.