Règlement des litiges dans les secteurs des postes et des télécommunications

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres donne son accord sur un projet d’arrêté royal qui fixe dans la pratique la procédure de règlement des litiges dans les secteurs des postes et des télécommunications.

Le 16 novembre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé le “projet d’arrêté royal fixant la procédure de règlement de litiges mentionnée à l’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges”.

Ce projet élabore la procédure de règlement des litiges suivie par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Il s’agit d’une nouvelle procédure étant donné que la compétence a été transférée depuis l’Autorité belge de concurrence vers l’IBPT.

Le projet décrit la façon dont les parties peuvent introduire une requête et le déroulement de la procédure.

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, Eversheds Sutherland a annoncé la signature d’un nouveau partenariat mondial, pour une durée de cinq ans, avec l'International Rescue (...)

BCTG Avocats signe une convention d’exercice groupé avec Willy Mathot Avocat pour renforcer son offre « sciences de la vie », notamment au profit des acteurs innovants du secteur (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)