En 2012, l’université Paris-II Panthéon-Assas a créé une filiale dénommée sous la forme d’une société par actions simplifiée détenue à 80 % par l'université et 20 % par l'éditeur Lextenso, dont l’objet social était d’assurer des missions de formation initiale et continue, et dont le but était de prendre en charge plus particulièrement l’organisation d’une préparation estivale à l’examen d’entrée à l’Ecole de formation du barreau (EFB). Cette préparation, qui a pris le nom de "la prépa d’Assas", a été organisée au cours de l’été 2012.

Saisi d'un recours par une société qui propose une préparation équivalente, le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement le 29 octobre 2013.
Il a retenu que les dispositions du code de l’éducation, et notamment son article L. 711-1 qui encadre la création de filiales, n’autorisent pas une université à externaliser ainsi des activités de formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours. L’article L. 613-2 du même code prévoit, en effet, que ces activités sont organisées sous sa responsabilité.
Les juges ont considéré en l'espèce qu'au vu de l’importance des préparations estivales dans la préparation de l’examen d’entrée à l’EFB, et malgré sa brièveté, une telle préparation constituait bien une formation préparant à un examen au sens de l’article L. 613-2 précité.
Le TGI annule donc les décisions attaquées de l’université et enjoint à celle-ci de dissoudre la société dans un délai de six mois.