Le droit de l'Union permet-il la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement ?
Interrogée par la Cour (...)
Lire la suite...
Les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises ne sont pas, en principe, des messages qui concernent les propres programmes de ces chaînes (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve qu'elle ne remplisse pas les conditions requises pour bénéficier de l’exception protégeant les (...)
Lire la suite...
Vont à l'encontre de la Convention EDH la violation de la vie privée de prostituées séropositives dont les identités et les données médicales ont été rendues publiques par la police grecque, ainsi que les (...)
Lire la suite...
Dans quelle mesure le titulaire d'un droit antérieur peut-il agir en nullité d'une marque déposée postérieurement ?
Dans le cadre d'une action en nullité de marque, la cour d'appel de Bordeaux a retenu (...)
Lire la suite...
Yahoo est sanctionné d’une amende de 10 millions d’euros pour ne pas avoir respecté le choix des internautes qui refusaient les cookies sur son site Yahoo.com et ne pas avoir permis aux utilisateurs de sa (...)
Lire la suite...
L'Arcom prononce une sanction de 50.000 € à l'encontre de la société C8 en raison des propos "particulièrement violents, grossiers et dépréciatifs" tenus envers une mineure de 14 ans.
Dans l'émission (...)
Lire la suite...