Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut remplir sa fonction essentielle d'indication d'origine. Elle est donc dépourvue de caractère (...)
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Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement en la matière est contraire au droit de l’Union.
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les marques de territoire.
Constatant qu'une quarantaine de conseils départementaux se sont (...)
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La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géographique "Linge Basque".
Le 24 mars 2020, le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine a (...)
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L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Le dirigeant d'une société ayant pour (...)
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Contrairement à l'analyse faite par les juges du fond, le risque de confusion devait s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que (...)
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Fixation des modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche et de (...)
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