Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de (...)
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La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 17 mars 2023.
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Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut être accordé lorsque ce principe actif a déjà fait l’objet (...)
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L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023.
Le 13 février 2023, le gouvernement du Brésil a déposé (...)
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C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la reprise par un DJ d’un extrait du titre "The bridge is broken" du groupe The Dø n'était pas constitutive d'une (...)
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Maurice a adhéré au Protocole de Madrid sur l’enregistrement international des marques le 6 février 2023. Le Protocole entrera en vigueur, à l’égard de Maurice, le 6 mai 2023.
Dans son avis n° 5/2023 (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui juge brevetale un procédé d'affichage sur écran des étapes d'une mission d'un aéronef sans justifier l'existence d'une contribution technique ni expliquer en quoi les moyens (...)
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