La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 17 mars 2023. Plus d'un siècle après son entrée en vigueur, une proposition de loi (n° 177) déposée au Sénat le 5 décembre 2022 entend réformer la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (loi "Bardoux"). L'article 1er redéfinit, au sein du code du patrimoine, la fraude artistique en la centrant davantage sur l'oeuvre elle-même, et non sur la seule protection de l'acheteur ou l'angle contractuel. L'infraction n'est pas limitée à l'usurpation du nom de l'artiste mais inclut aussi les tromperies sur la provenance, la datation ou son état. Le champ de l'art est élargi afin d'y intégrer les nouveaux (...)
