Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve qu'elle ne remplisse pas les conditions requises pour bénéficier de l’exception protégeant les systèmes modulaires, à savoir la nouveauté et le caractère individuel.
En 2019, sur demande d'une société allemande, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annulé la protection du dessin ou modèle dont bénéficiait depuis 2010 la société danoise Lego pour sa brique de jeu.L’EUIPO a estimé que toutes les caractéristiques de l’apparence de la brique Lego étaient exclusivement imposées par sa fonction technique, à savoir permettre l’assemblage avec d’autres briques du jeu et le démontage. Par un arrêt du 24 mars 2021 (affaire T‑515/19), (...)
