L'opérateur d'immeuble doit garantir un accès pérenne aux opérateurs tiers demandant à bénéficier de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit, que cette demande soit antérieure ou postérieure à l'établissement des lignes.

La société France Télécom a développé un réseau d'infrastructures de nouvelle génération en fibre optique et prévoyait deux offres pour les opérateurs tiers intéressés : si un opérateur commercial fait une offre de co-investissement avant les travaux d'installation des lignes, ce co-investisseur se voit doter d'un droit d'usage pérenne et amortissable. A l'inverse, si l'opérateur tiers demande à bénéficier de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit postérieurement à l'établissement des lignes, la société (...)