La proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, a été adoptée au Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 3 mai 2023. Une proposition de loi (n° 795), concernant les réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, a été déposée au Sénat le 19 juillet 2022. Ce texte part du constat d’échec de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), à faire cesser les pratiques des opérateurs en matière de pose de la fibre optique. L’article 1 souhaite autoriser une personne établissant ou ayant établi dans un immeuble une ligne de communication à très haut débit en fibre optique, à (...)
