Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.
Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du (...)
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La Cour de cassation considère que la reprise dans une émission de télévision d'une affiche publiée dans Charlie hebdo, représentant un excrément fumant surmonté de la mention "Le Pen, la candidate qui vous (...)
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L'article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à (...)
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Ne relève pas des dispositions de la loi sur la liberté de la presse, mais de celles de l'article 9 du code civil, la publication par erreur de la photographie d'un homme pour illustrer un article portant sur un (...)
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Le Conseil d'Etat annule une décision du CSA qui mettait en demeure France Télévisions de ne pas s'opposer à la reprise de ses programmes par une société qui propose le visionnage de programmes de (...)
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Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les députés après accord en Commission mixte paritaire.
Un projet de loi relatif à la modernisation de la (...)
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