Publication au JORF d'un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour certains films.
Le décret n° 2019-216 du 21 mars 2019, publié au Journal (...)
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La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 présente un caractère sérieux.
La Cour de cassation a (...)
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Face à la révolution numérique, l'Autorité de la concurrence a fait part de ses propositions de réformes afin de desserrer les contraintes pesant sur les acteurs historiques de l'audiovisuel pour leur permettre de (...)
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En matière de responsabilité pour diffamation, dans le cas d'espèce, doit être considéré comme directeur de publication du bulletin édité par la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (...)
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Si les appréciations portées dans son article par l'oenologue ne faisaient qu'exprimer son opinion et relevaient, par suite, du droit de libre critique, il incombait à l'éditeur de presse de procéder à la (...)
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C'est à bon droit que le CSA a retenu que le canular téléphonique diffusé à l'antenne en décembre 2016 était constitutif d'un manquement aux prescriptions de l'article 3-1 de la loi Léotard et aux (...)
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En l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, une mises en demeure du CSA n'est pas limitée dans le temps.
Dans un arrêt du 17 décembre 2018, le Conseil d’Etat considère qu'il ne résulte ni (...)
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