La diffusion en direct de la déposition faite par la prévenue équivaut à un compte rendu fidèle fait de bonne foi des réunions publiques de cette commission.
M. X. a porté plainte et s'est constitué partie (...)
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Une subvention nationale, conférant aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires, constitue une aide d'État et doit être récupérée.
La Commission (...)
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Le Sénat italien a adopté une loi limitant les écoutes téléphoniques dans le cadre juridique et leur publication dans les médias.
Le Sénat italien a adopté jeudi 10 juin 2010 au cours d'un vote de confiance (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris reconnaît le bénéfice de la bonne foi au journaliste et au directeur de la publication.
Un homme politique a assigné pour diffamation trois quotidiens pour avoir repris (...)
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La SCI C. et Mme X., respectivement nu-propriétaire et usufruitière d'un appartement, ont fait assigner son syndic aux fins d'obtenir la nullité de délibérations d'assemblées générales. Le syndic a (...)
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Est paru au Journal officiel du 25 avril 2010, un décret modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations (...)
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Le 22 avril 2010, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté pour défaut d’urgence les demandes présentées par la société Métropole Télévision, propriétaire de la chaîne M6, de suspension des (...)
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