Comme le prévoit la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a remis aux présidents du Sénat et de (...)
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La directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la (...)
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Mme Y. a saisi les autorités ordinales d’une plainte contre un médecin, faisant état de pratiques commerciales et malhonnêtes, reproduite sur le forum du site. Le médecin a fait assigner Mme Y. et le (...)
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Une association de prévention de l'alcoolisme a fait constaté par huissier de justice l'apposition, sur des panneaux installés à l'entrée de plusieurs stations du métro parisien, de trois affiches (...)
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Un préfet a accordé une interview à un quotidien régional sous le titre "Le préfet sans langue de bois : l'autorité ça ne fait pas de mal". Le même jour, la rédaction a diffusé sur son blog un texte (...)
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La directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 (dite "Services de médias audiovisuels") pose, en son article 3 octies, le principe de la prohibition du placement de produit sur l'ensemble des services de médias (...)
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Une journaliste, rédactrice en chef d'un journal, a été licenciée pour faute grave. Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Chambéry a débouté la salariée de toutes ses demandes, retenant qu'elle (...)
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