Modification des conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.
Publié au Journal officiel du 5 novembre 2021, le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 (...)
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Des articles des presse de nature sensationnelle et qui ne contribuent pas au débat d'intérêt général sur les abus sexuels commis par des membres du clergé catholique ne relèvent pas de la liberté d'expression (...)
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La Cour de cassation invalide les condamnations de militants ayant dérobé le portrait officiel du Président de la République dans certaines mairie : une cour d’appel ne peut refuser d’examiner de façon (...)
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La Cour européenne a été saisie dans le but de statuer sur la proportionnalité d'une condamnation pénale par la justice française d'un homme politique qui a laissé, sur sa page publique Facebook, exposés des (...)
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Ne viole pas l’article 10 de la Convention EDH la condamnation pénale d’une personne ayant offert à son neveu de trois ans un tee-shirt, porté à l’école maternelle, avec les inscriptions "je suis une (...)
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La condamnation d’un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole pas la liberté d’expression.
Le requérant, éditeur (...)
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La condamnation d’un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté d’expression.
L’affaire concerne la condamnation civile de M. (...)
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