La proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT a été adoptée par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2015 après passage en Commission mixte paritaire.
Une proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 mai 2015. L'article 1er a pour objet d'habiliter le pouvoir réglementaire à modifier les normes de diffusion des autorisations en cours, sous réserve cependant que les modifications apportées aux spécifications techniques soient destinées à assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques, c'est-à-dire assurant le meilleur compromis entre la ressource utilisée et la (...)
