L'avocat général près la CJUE estime que ni le site web d’un quotidien comportant des matériaux audiovisuels ne constitue pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
Une société autrichienne, exploitant le site Internet d'un quotidien, a mis en ligne un certain nombre de vidéos sur son site, regroupées dans un même onglet. La Kommunikationsbehörde Austria (autorité de régulation autrichienne) a considéré que cet onglet constituait un service de médias audiovisuels à la demande, soumis à une obligation de notification.Le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) a adressé à la Cour de justice des questions préjudicielles sur l’interprétation des critères utilisés pour déterminer les services de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE du 10 mars (...)
