Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles au 29 octobre 2020.

L'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée prévoit qu'une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques.Le deuxième alinéa de l'article précité prévoit que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) peut accorder une dérogation à ce délai minimum dans des conditions fixées par voie (...)