Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à la fourniture de services de médias audiovisuels.
Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2020 et publiée au Journal officiel le 23 décembre 2020, l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 porte transposition de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018. Cette directive permet à chaque Etat membre de l’Union européenne d’appliquer son régime de contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre et qui visent son territoire, par dérogation au principe dit du pays d’origine. L’ordonnance crée ainsi un nouveau titre IV au sein de la (...)
