Modification du code du cinéma et de l'image animée

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un décret modernise la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinématographique et complète les dispositions concernant la régulation et la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. 

Publié au Journal officiel du 12 mars 2022, le décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modernise les formalités de dépôt des documents nécessaires à la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel en permettant de les effectuer par voie dématérialisée (article 2). Il améliore la qualité de l'information contenue dans la déclaration hebdomadaire de recettes fournie par les exploitants de salles, en prévoyant que celle-ci détaille les informations transmises pour chaque séance et non uniquement pour chaque journée (article (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 9 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 2 octobre 2024 :