L'autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée. Cet effacement peut aussi (...)
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Selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle pour la protection des données est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate une violation dans le cadre de l’examen d’une réclamation.
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la constitution d'un entrepôt de données de santé dénommé "EMC2" hébergé (...)
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L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère (...)
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Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes (...)
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Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Article mis à jour le 20 février 2024.
Le 19 janvier 2023, une proposition de loi (n° 758) visant à garantir le (...)
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La conservation des données de connexion de manière généralisée et indifférenciée pendant 14 mois excède les limites de ce qui est nécessaire dans une société démocratique et est donc contraire à la (...)
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