La Cnil a mis en demeure des organismes utilisant des badgeuses photo afin qu'ils mettent leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD.
En 2018, la Commission nationale de (...)
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L'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa vie privée. Mais une personne faisant l'objet d'une garde à vue n'est (...)
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La Cnil sanctionne le site de vente en ligne de chaussures Spartoo d'une amende de 250.000 € en raison de manquements à plusieurs obligations du RGPD concernant les données des clients, des prospects et des (...)
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Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une pétition disposent donc d’un droit d’accès aux données personnelles (...)
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La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, mais juge que la décision 2010/87 relative aux clauses (...)
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La Cnil rappelle les bonnes pratiques à adopter par le sous-traitant et le responsable de traitement concernant le règlement général sur la protection des données.
Le 9 juillet 2020, la Commission nationale (...)
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Le Conseil d’Etat confirme les lignes directrices de la Cnil relatives au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs, sauf en ce qui concerne les "cookie walls", pratique qui consiste (...)
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