Les médisances, abus de la liberté d'expression pouvant constituer des diffamations sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la cour d'appel de Grenoble a condamné Mme X. à payer des dommages-intérêts à M. et Mme Y. sur le fondement de l'article 1382 du code civil, énonçant que M. et Mme Y. justifiaient être très affectés notamment au niveau de leur réputation par les médisances de Mme X. énoncées dans une petite ville, Mme Y. étant de surcroît professeur.La Cour de cassation casse l’arrêt le 28 septembre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application en (...)