La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le téléphone portable d’une avocate, non assorties de garanties respectueuses de la qualité d’avocate et du secret professionnel de la requérante viole la CEDH.

L’affaire concerne la conduite d’une information judiciaire, portant sur des faits de violation de la vie privée, menée par un magistrat français détaché auprès des juridictions monégasques. La requérante, Mme Bersheda, se plaignait du recueil massif, indifférencié et disproportionné de la totalité des données à la fois, visibles, mais aussi effacées, et donc invisibles. Selon elle, ces investigations, hors saisie, ont été menées sans que le secret professionnel auquel elle était en droit de (...)