Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document (...)
Lire la suite...
Du 3 au 23 avril, l'Institut Viavoice a mené une enquête approfondie sur l’emploi et le recrutement des cabinets d'avocats. Réalisée pour la troisième année consécutive pour l’Observatoire du Conseil national (...)
Lire la suite...
Le juge saisi de poursuites disciplinaires contre l'avocat qui n'a pas déféré à une commission d'office doit se prononcer lui-même, sur la régularité de la décision du président de la cour d'assises rejetant (...)
Lire la suite...
La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le téléphone portable d’une avocate, non assorties de garanties (...)
Lire la suite...
Le juge annule une convention de divorce par consentement mutuel car la preuve de la présence par visioconférence de l'avocate de l'épouse lors de la signature de la convention n'est pas rapportée.
Mme X. et (...)
Lire la suite...
Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, l'assistance de la victime par un avocat lors de son audition constitue (...)
Lire la suite...
En l'espèce, en condamnant un avocat à une amende pénale pour outrage à magistrat, le Luxembourg n’a pas ménagé un juste équilibre entre la nécessité de garantir l’autorité du pouvoir judiciaire et celle (...)
Lire la suite...
Les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Ils ne peuvent dès lors exercer l'option pour leur assimilation à une EURL et (...)
Lire la suite...
La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un avocat.
Une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de (...)
Lire la suite...
Les règles spécifiques à la rupture du contrat de collaboration pendant une période d'indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée sont-elles applicables durant la période d'essai ?
Une (...)
Lire la suite...
La décision du 7 décembre 2023, publiée au Journal officiel du 3 mai 2024, modifie l'article 14 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, relatif au statut de l'avocat collaborateur (...)
Lire la suite...
La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 3 mai 2024.
Le 21 décembre (...)
Lire la suite...
Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives. Ainsi, la participation d’une personne n’ayant pas cette (...)
Lire la suite...
