Le paiement de l'indu ayant été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la CNBF sur l'avocat est une créance postérieure et doit être admise au passif de celui-ci.
Le 31 mars 2006, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a mis en recouvrement et perçu de M. X., avocat, des cotisations obligatoires.
Par jugement du 11 août 2006, M. X. a été mis en redressement judiciaire.
Suite une décision du 4 juillet 2006 du Conseil de l'Ordre ayant rétracté l'inscription de M. X. au barreau, la CNBF lui a remboursé le 21 août 2006 le montant des cotisations obligatoires perçues.
Par jugement du 13 février 2007, M. X. a été mis en liquidation judiciaire.
Le 23 mars 2007, la CNBF a déclaré cette créance d'indu au passif de M. X.
Dans un arrêt du 17 novembre 2009, la cour d'appel de Poitiers a admis la créance de la CNBF.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur de M. X., le 1er février 2011. Rappelant que l'origine de la créance d'indu est le fait juridique du paiement, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a relevé que la CNBF avait remboursé par erreur à M. X. le montant des cotisations obligatoires, dues par ce dernier, et que ce paiement de l'indu avait été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en a déduit à bon droit que la créance de la CNBF était une créance postérieure et en a décidé l'admission.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2011 (pourvoi n° 10-12.746) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 17 novembre 2009 - Cliquer ici
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 5, 11 mars, p. 3, “La créance de répétition de l'indu naît au jour du paiement et non de la cause du caractère indu” - www.lexisnexis.fr