Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Publié au Journal officiel du 12 décembre 2023, le décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 liste les professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
La famille des professions juridiques ou judiciaires concernée comprend :
- les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires (AJMJ) ;
- les avocats ;
- les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- les commissaires de justice ;
- les greffiers des tribunaux de commerce ;
- les notaires.
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance - Legalnews, 9 février 2023