Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Refus d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci. M. X. a (...)

"Mur des cons" : pas de discrimination syndicale envers l'ancienne présidente du SM

Le Conseil d’Etat rejette le recours de l'ancienne présidente du syndicat de la magistrature à l'encontre du ministre de la Justice qui lui avait opposé des refus de promotions à la suite de l'affaire du "mur des (...)

Conditions d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Pour rejeter une demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, l'assemblée générale des magistrats du siège doit se fonder sur les conditions énumérées à l'article 2 (...)

Le même juge peut intervenir dans une procédure de CRPC puis ordonner un placement en détention provisoire

Sans méconnaître le principe d’impartialité, le même juge peut refuser d’homologuer la peine proposée dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) puis ordonner un (...)

Communication à un journaliste d’un courrier contenant des propos menaçants à l’encontre d’un magistrat

Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un (...)

Réforme constitutionnelle : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du (...)

Ouverture d'un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Un arrêté du 13 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, porte ouverture au titre de l'année 2018 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par (...)

Inspection générale de la justice : la Cour de cassation ne peut être contrôlée

Le Conseil d’Etat valide le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice mais annule son article 2, prévoyant (...)

Les 5 grands chantiers de la justice : pistes de réforme

Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du (...)

Pas d'accès aux fonctions de magistrat sans les garanties déontologiques requises

Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le (...)

Magistrats de l'ordre judiciaire : report de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires

Le décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, procède au report d'un an des mesures de revalorisations (...)

Encadrement de la première affectation en juridiction des magistrats : dépôt au Sénat

Une proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats a été déposée devant le Sénat. Le 9 novembre 2017, (...)

Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale

Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs. Le (...)

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