L’article 28 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme relatif à l’impartialité des juges est modifié afin de clarifier les règles concernant la récusation des juges.
Le 22 janvier (...)
Lire la suite...
Violation du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation liés à la partie adverse.
L’affaire concerne la violation (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du (...)
Lire la suite...
Publication au JO des lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
(...)
Lire la suite...
Le juge des référés rejette le recours du juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui a été écarté de ses fonctions à cause de son activité sur les réseaux sociaux, où ses prises de position ont (...)
Lire la suite...
Un juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été écarté de ses fonctions à cause de son activité sur les réseaux sociaux, où ses prises de position ont créé un "doute sur son impartialité" envers (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat valide la nomination de Dominique Lottin au Conseil supérieur de la magistrature en tant que personnalité qualifiée : les magistrats honoraires n’appartiennent plus à l’ordre judiciaire dès (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 29 septembre 2023, publié au Journal officiel du 4 octobre 2023, modifie l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire à compter du 1er octobre 2023.
Le décret n° 2023-768 du 12 août 2023, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Révoquer un juge pour avoir communiqué à la presse les raisons de son opinion dissidente avant publication de la décision viole la Convention EDH car cette sanction lourde est disproportionnée.
Une juge a (...)
Lire la suite...
Est justifiée la sanction de mise à la retraite d'office d'une magistrate qui s’endormait en salle d’audience, qui manifestait un comportement particulièrement inapproprié au sein de la juridiction et a publié (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il y aurait commis dans son bureau et pour lesquels il a été condamné par le tribunal (...)
Lire la suite...
