Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'absence de notification aux magistrats de leur droit de garder le silence lors d’une procédure disciplinaire car ce principe a (...)
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Une vendeuse est licenciée pour avoir eu des relations sexuelles sur les matelas proposés à la vente et avoir permis la diffusion de photographies de ces ébats, accompagnées des références des modèles (...)
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Un arrêté du 15 juin 2023, publié au Journal officiel du 23 juin 2023, modifie le montant de l'indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles. (...)
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Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats administratifs.
Cinq décrets du 21 juin 2023, relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des (...)
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La sanction infligée à une juge, qui s’exprimait en tant que secrétaire générale d’un syndicat de juges, pour des propos tenus dans la presse viole la Convention EDH car ses critiques visaient le fonctionnement (...)
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Doit être annulé l'avis négatif à l’intégration dans le corps judiciaire d’un docteur en droit et avocat publiciste fondé uniquement sur le fait qu’il a “un profil fortement spécialisé dans le droit (...)
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Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et impartial.
En Roumanie, une partie dans plusieurs affaires pénales a (...)
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Un décret ouvre, à compter du 1er juin 2023, le recrutement des emplois de direction et du cadre enseignant permanent à l’ENM à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement (...)
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Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêt rendu par un magistrat ayant porté plainte contre le justiciable qu'il devait juger, à la suite d'une audience durant laquelle ce dernier s'était mal comporté, était (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.
Un arrêté du 23 novembre 2022, publié au Journal officiel du 27 novembre 2022, (...)
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Un arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions (...)
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Un arrêté du 30 août 2022, publié au Journal officiel du 6 septembre 2022, fixe le nombre de postes offerts au recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs (TA) et des (...)
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Le Conseil d'Etat enjoint à la Première ministre de prendre dans un délai de quatre mois le décret, prévu par une loi de 2016, nécessaire à la mise en place d'une gestion sur support électronique des dossiers (...)
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