Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

"Mur des cons" : la responsabilité de la présidente du SM est confirmée

La Cour de cassation approuve les arrêts d'appel ayant confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du syndicat de la magistrature, en sa qualité d’éditrice, pour avoir fourni les moyens de (...)

CJUE : section spéciale des poursuites contre les magistrats

L’avocat général Bobek estime que la nomination ad interim de l'Inspecteur judiciaire en chef et les dispositions nationales relatives à la création d'une section spéciale des poursuites ayant compétence (...)

Règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats (...)

Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19. L'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020, modifiant (...)

Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature

Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux (...)

Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, publié au Journal (...)

Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud'hommes : prorogation des délais pour exécuter l'obligation de formation

Le décret n° 2020-482 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, proroge les délais impartis aux juges des tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes pour satisfaire à (...)

Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La décision du Conseil d’Etat du 21 (...)

CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle

Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires. La Cour de justice de l'Union européenne a eu à se prononcer sur deux affaires (...)

Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat. Déposée au Sénat le 5 février 2020, une proposition de loi a pour objet de faire respecter les droits (...)

Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats

Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative portant sur l'usage des réseaux sociaux ne portent pas une atteinte excessive à (...)

Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice

Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des (...)

Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET

Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche (...)

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