Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Procédure contentieuse administrative : décret

Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, prévoit les mesures (...)

Procédure accélérée au fond : décret

Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, publié au Journal officiel du 22 décembre, modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre (...)

Spécialisation de cours d'appel en matière civile : expérimentation et évaluation

Fixation par décret des conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la spécialisation de cours d'appel en matière civile et de son évaluation. Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019, (...)

Condition de recevabilité d’une demande en récusation

Les motifs de la récusation d'un magistrat doivent figurer dans la demande en récusation pour qu'elle soit recevable. M. et Mme X. qui sont parties à un litige les opposant au syndicat des copropriétaires (...)

Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant

Une ordonnance du président du TGI ne peut pas se substituer à une désignation de l'assemblée générale des magistrats du siège du TGI pour procéder à la désignation du magistrat du siège chargé de remplacer (...)

Création des tribunaux judiciaires : ordonnance et décrets

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. (...)

Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires

Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire. Quatre décrets et trois arrêtés du 30 août 2019, publiés au Journal (...)

Recours disciplinaire d’un avocat : absence d'un magistrat à l'audience

Si le prévenu absent peut être jugé, le magistrat qui n’a pas assisté à l’audience ne peut pas délibérer sur la pertinence du recours disciplinaire d’un avocat à peine de nullité. Un conseil régional (...)

Télétravail dans la fonction publique

Elargissement par décret des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail. Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du (...)

Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019

Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet (...)

Indemnités allouées aux magistrats pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles

Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, un arrêté du 31 mai 2019 porte dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des (...)

Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet

Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le (...)

Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans (...)

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