L’Union syndicale des magistrats (USM) a saisi le Conseil d’Etat d’un recours tendant à l’annulation du décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 qui modifie divers aspects de l’organisation du ministère de la Justice.

Dans le cadre de ce litige, l'USM a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, aux termes duquel : "Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. A l’audience, leur parole est libre".

Le syndicat considère en effet que ces dispositions donnent au garde des Sceaux, qui est un membre du gouvernement et appartient donc au pouvoir exécutif, un pouvoir de contrôle sur les magistrats du parquet qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire, qui résulte de l’article 64 de la Constitution.

Dans son arrêt rendu le 27 septembre 2017, le Conseil d’Etat juge la question sérieuse et la transmet en conséquence au Conseil constitutionnel.
La Haute juridiction administrative reste saisie de l’affaire et se prononcera sur la légalité du décret du 25 avril 2017 une fois rendue la décision du Conseil Constitutionnel.