La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En Catalogne, 33 magistrats ont rédigé un manifeste sur le droit, par les citoyens, de décider de l’indépendance du pays.
A la suite de cet écrit, des informations personnelles ont été divulguées par un journal, tirées de rapports stockés dans la base de données de la police.
Deux plaintes ont été déposées, dont une mettant en cause le ministère de l’Intérieur. Elles ont toutes été rejetées.
20 des 33 juges ont saisis la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) pour violation des articles 8, 10 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH).
La Cour EDH, dans un arrêt du 28 juin 2022 (requête n° 36584/17), conclut à la violation de l’article 8 de la Convention, sur le droit au respect à la vie privée et familiale.
Elle rappelle que ce texte vise non seulement le respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la correspondance, mais aussi à la protection contre les ingérences arbitraires des autorités dans la vie privée.
La Cour relève qu’aucune disposition de droit interne n’autorise l’établissement des rapports litigieux, contenant des données personnelles, des photos, des renseignements professionnels et des opinions politiques.
En ce qui concerne la fuite de ces informations et l’enquête qui a eu lieu, la Cour EDH note qu’il est indiscutable que les informations proviennent de la base d’identification de la police et constate que les juridictions internes ont conclu à la responsabilité de l’Etat.
Par ailleurs, elle considère que le chef de la police de Barcelone, à qui les rapports avaient été adressés et qui était le responsable des bases de données, aurait dû être entendu. Cette mesure d'enquête n'ayant pas été faite, la Cour juge que l'Etat a manqué à ses obligations.
