La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des propositions visant à garantir l’appréhension éthique et (...)
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Le décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, publié au Journal officiel du 11 avril 2024, revalorise et adapte la rémunération des commissaires de justice à la procédure de signification par voie (...)
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La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un commissaire de justice n'est pas subordonnée au succès de poursuites (...)
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Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes (...)
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Publlié au Journal officiel du 28 février 2024, un arrêté du 27 février 2024 porte approbation des règles professionnelles des commissaires de justice adoptées par la chambre nationale des commissaires de (...)
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Les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la condition d'être étrangers à l'instance judiciaire.
La (...)
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Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit.
Une société a obtenu (...)
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Un arrêté du 6 février 2024, publié au Journal officiel du 9 février 2024, modifie l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des (...)
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Mise en œuvre de l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023, publié au Journal (...)
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Publié au Journal officiel du 28 décembre 2023, un arrêté du 26 décembre 2023rrêté du 26 décembre 2023 établit la carte déterminant 13 zones "d'installation libre" et 86 zones "d'installation (...)
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Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des (...)
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Un arrêté du 8 décembre 2023, publié au Journal officiel du 10 décembre 2023, modifie l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des (...)
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Publié au Journal officiel du 23 novembre 2023, un arrêté du 6 novembre 2023 met à jour le plan de comptes applicable par les commissaires de justice. Il remplace le plan comptable applicable par les (...)
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