Publlié au Journal officiel du 28 février 2024, un arrêté du 27 février 2024 porte approbation des règles professionnelles des commissaires de justice adoptées par la chambre nationale des commissaires de (...)
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Les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la condition d'être étrangers à l'instance judiciaire.
La (...)
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Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit.
Une société a obtenu (...)
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Un arrêté du 6 février 2024, publié au Journal officiel du 9 février 2024, modifie l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des (...)
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Mise en œuvre de l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023, publié au Journal (...)
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Publié au Journal officiel du 28 décembre 2023, un arrêté du 26 décembre 2023rrêté du 26 décembre 2023 établit la carte déterminant 13 zones "d'installation libre" et 86 zones "d'installation (...)
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Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des (...)
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Un arrêté du 8 décembre 2023, publié au Journal officiel du 10 décembre 2023, modifie l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des (...)
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Publié au Journal officiel du 23 novembre 2023, un arrêté du 6 novembre 2023 met à jour le plan de comptes applicable par les commissaires de justice. Il remplace le plan comptable applicable par les (...)
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Publié au Journal officiel du 21 novembre 2023, un arrêté du 17 novembre 2023 fixe la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie (...)
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L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période 2023-2025.
Dans deux avis du 7 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice (...)
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Si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet d'intérêt général, la mention du nom de cet huissier dans les articles de presse ne visait (...)
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Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution des avocats et crée un conseil d'accès au droit en (...)
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