Commissaires de justice - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. (...)

Paiement des frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice

Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens (...)

Election des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice : autorisation du vote par procuration

La règle de la voix unique n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représentera, (...)

Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées (...)

Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission

L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire (...)

Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives

Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté. Un décret du 23 décembre (...)

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. Présentée en Conseil des ministres le 21 (...)

Autorité de la concurrence : liberté d’installation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires

L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018. Le 20 décembre 2016, l’Autorité de la (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, relatif à la commission (...)

Transmission par téléprocédure des demandes et déclarations des huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires

Publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, un arrêté du 10 novembre 2016 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par voie (...)

Sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier (...)

Statut de commissaire de justice : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 (...)

Diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour signifier un acte au gérant d'une société en liquidation judiciaire

La Cour de cassation apporte des précisions sur les diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire d'un acte, ancien gérant d'une société en liquidation (...)

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