Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe la procédure (...)
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L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire jusqu’au 31 mars 2016.
Le 29 février (...)
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Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires (...)
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Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de (...)
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Un arrêté du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions des avenants n° 47 et 48 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Un arrêté du 11 décembre 2015, (...)
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Selon un avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2015, la ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son (...)
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Extension de l'avenant n° 50 du 25 juin 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
En vertu (...)
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Un avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice a été rendu public.
Un avant-projet de décret d'application (...)
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