Un arrêté ayant pour but de restreindre la liberté d'expression en interdisant, sans limite temporelle, la distribution de tracts politiques sur son territoire, est illégal.
Le maire d'une commune a, par un (...)
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Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester un titre exécutoire sur lequel se fonde l’Etat pour lui réclamer de l’argent, elle n’est pas contrainte de (...)
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La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 11 mars 2024.
Un projet de loi (...)
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Adoption en première lecture par les sénateurs d'une proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat (...)
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Un marché public de prestations intellectuelles à bons de commande peut exister et n'est pas considéré comme étant résilié, même en l'absence de bons de commande.
Par un acte d'engagement, une commune a (...)
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Est justifiée la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quatre mois et demi prononcée à l'encontre de l'agent territorial ayant exercé une activité professionnelle d'apiculteur sans autorisation de cumul (...)
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Publication au JOUE de la directive luttant contre l'écoblanchiment.
La directive(UE) 2024/825 du 28 février 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 mars 2024, permet une (...)
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