La cour administrative d’appel de Bordeaux revient sur les conséquences de la présence d’une clause illégale dans l’offre du titulaire d’une convention de délégation de service public (DSP).
Le conseil (...)
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L'absence de publicité des sous-critères d'appréciation de la valeur technique des offres ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'il puisse entraîner l'annulation du contrat litigieux. En revanche, compte (...)
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La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié une nouvelle fiche médiation relative aux incidences des modifications du code des marchés publics, issues du décret (...)
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La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient de mettre en ligne une publication intitulée "Maîtrise d’ouvrage publique, Quelle démarche pour des projets (...)
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Effets du manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence.
Par un jugement du 30 juin 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi par la société S. sur (...)
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La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a mis en ligne fin octobre 2011 une fiche relative à la dématérialisation des marchés publics et son impact sur les marchés (...)
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