Lorsque les manquements, par le pouvoir adjudicateur, aux règles de publicité et de mise en concurrence ont une incidence déterminante sur l’attribution du marché à un candidat, celui-ci, bien que subissant un préjudice certain, ne peut obtenir réparation puisque le lien de causalité entre la faute de l’administration et le préjudice n’est pas direct.

Par un jugement du 10 décembre 2013, le tribunal administratif (TA) de Montpellier a partiellement fait droit à la demande de la société C. consistant à condamner un centre hospitalier à lui verser une somme assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'annulation par le juge du référé contractuel du marché qui lui avait été attribué par ledit centre. Par un arrêt du 12 octobre 2015, la (...)