Le Conseil d’Etat juge que les deux illégalités pointées par le préfet justifient la suspension de l’exécution de la convention ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif.

Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix (SEMEPA) ont entendu résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à Aix-en-Provence, en tant qu’elle concerne les parcs de stationnement, ainsi que de consentir une promesse de vente des parcs de stationnement à la SEMEPA, sous condition suspensive du déclassement de ces ouvrages qui appartiennent au domaine public de la commune. Estimant la (...)