Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas de résiliation anticipée, à l'indemnisation de la part non amorties de telles sommes.

Une commune a conclu pour 25 ans avec une société un contrat d'affermage et un contrat lui confiant la gestion du stationnement payant sur voirie. Le maire de la commune a notifié à la société la résiliation de ces contrats. La société a saisi le juge administratif tendant à la reprise des relations contractuelles. La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 4 juillet 2023, a condamné la commune à verser une certaine somme à la société au titre la valeur nette comptable des investissements non amortis à la date de prise d'effet de la résiliation et (...)