Un décret fixe les modalités d'accompagnement de l'enfant vivant avec sa mère détenue lorsque celui-ci doit recevoir des soins urgents et élargit la liste des personnes entendues par la commission (...)
Lire la suite...
Le ministère de l'Intérieur confirme le maintien de l'obligation de surveillance de l’opération de fermeture et de scellement du cercueil en cas de crémation.
Faisant état des difficultés que (...)
Lire la suite...
Le conseil d’Etat apporte des précisions sur la portée du principe de confidentialité des pièces issues d’une méditation et pouvant ou non être invoquées ou produites devant le juge administratif.
Le (...)
Lire la suite...
Le domaine public est constitué des biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet (...)
Lire la suite...
Un groupe structuré, qui s'est détaché d'un mouvement social à seule fin de commettre des dégradations de façon préméditée, ne peut être regardé comme un attroupement.
La société SNCF Réseau a (...)
Lire la suite...
Est justifiée la sanction d'exclusion d'une journée infligée au régisseur d’un musée parti en congés sans avoir veillé à la bonne organisation d'un tournage dans le domaine, d'avoir utilisé à des fins (...)
Lire la suite...
Même en l'absence d'intimidation, de geste déplacé ou de parole humiliante, la drague et des propositions à caractère sexuels faites par un agent public à l'égard de sa collègue peuvent être sanctionnées par (...)
Lire la suite...