La CAA de Nantes réévalue à la hausse l'indemnisation du préjudice moral de la fille d'un défunt à la suite d'une erreur de l'hôpital qui a remis le mauvais corps.
A la suite d'une erreur commise par le (...)
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Un étudiant peut être exclu temporairement pour des violences commises envers deux élèves lors de relations privées si ces faits ont un retentissement sur la scolarité des élèves et sont susceptibles de nuire au (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la deuxième saisine par les députés relative à la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, car il a déjà déclaré la première saisine (...)
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Une circulaire explicite la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et les garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique.
La circulaire n° NOR : (...)
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Censure de l'arrêt qui exonère de sa responsabilité la commune dans la destruction d'une maison d'habitation par un incendie en retenant que la proximité d'un ruisseau pouvait pallier l'absence de desserte de (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives.
Le 11 juillet 2024, une proposition (...)
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au caractère limité de la protection fonctionnelle des maires durant l’enquête préliminaire.
Le (...)
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