La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit apprécier le risque pénal en examinant le risque que les éléments constitutifs de la prise illégale d'intérêt soient réunis, afin d'éviter (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés d’agglomération.
Le 15 janvier 2024 , une proposition de loi (n° 239) relative aux critères de création des (...)
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Le délai de prescription du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante débute à partir de la publication de la liste inscrivant l'établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation spécifique de (...)
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Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où la commune s’approvisionne régulièrement puis a fait porter le coût de ces (...)
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L'établissement public expérimental "Université de Rennes" regroupant des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, dont "l'Université Rennes I", gardera bien cette dénomination malgré (...)
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Le recours, par les forces de l’ordre, à la technique de l’encerclement qui était, à la date des faits, dépourvu de base légale a méconnu les libertés de circulation et de réunion pacifique des requérants (...)
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